1Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1 er juil. 1958 ( RO 1958 389 ; FF 1956 II 845 ). de prévoyance Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1 er juil. 1958 ( RO 1958 389 ; FF 1956 II 845 ). au profit d’employés et d’ouvriers de l’entreprise, soit à favoriser des associés.

2à 4 … Abrogés par le ch. I let. b de la LF du 21 mars 1958, avec effet au 1 er juil. 1958 ( RO 1958 389 ; FF 1956 II 845 ).