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Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque les parts sociales sont constatées par des titres, toute personne qui entre dans la société doit en acquérir un au moins.
2Les statuts peuvent permettre l’acquisition de plusieurs de ces titres dans les limites d’un maximum.
3Les titres constatant les parts sociales sont créés au nom de l’associé. Toutefois, ils n’ont pas le caractère de papiers-valeurs et ne constituent que des preuves.
Uebersicht
Art. 853 OR — Art. 853 OR