Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Les statuts peuvent prescrire l’établissement d’une pièce constatant la qualité d’associé.
2Cette constatation peut aussi être formulée dans le titre de part sociale.
Uebersicht
Art. 852 OR — Art. 852 OR