Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

Lorsque la qualité d’associé est attachée à une fonction ou à un emploi ou qu’elle dépend de la conclusion d’un contrat, notamment avec une société coopérative d’assurance, elle s’éteint par la perte de la fonction ou de l’emploi ou par la fin du contrat, à moins que les statuts n’en disposent autrement.

Uebersicht

Art. 848 OR — Art. 848 OR