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Texte de loi
Fedlex ↗
1La qualité d’associé s’éteint par le décès.
2Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société.
3Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt.
4La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société.
Uebersicht
Art. 847 OR — Art. 847 OR