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Texte de loi
Fedlex ↗
1Celui qui désire acquérir la qualité d’associé doit présenter une déclaration écrite.
2Lorsque la société est de celles qui, en dehors de la responsabilité frappant la fortune sociale, imposent à leurs membres une responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, la déclaration d’entrée n’est valable que si le candidat accepte expressément ces obligations.
3L’administration prononce sur l’admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu’une déclaration d’entrée est suffisante, ou n’exigent une décision de l’assemblée générale.
Uebersicht
Art. 840 OR — Art. 840 OR