Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix attribuées aux actions représentées.
2Les statuts peuvent prévoir que le président a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
Uebersicht
Art. 703 OR — Art. 703 OR