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Texte de loi
Fedlex ↗
Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d’autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.
Uebersicht
Art. 636 OR — Art. 636 OR