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Texte de loi
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Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit: 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1 er janv. 2023 ( RO 2020 4005 ; 2022 109 ; FF 2017 353 ). de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation; 2. de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation; 3. des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d’autres personnes. Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu’il est complet et exact.

Uebersicht

Art. 635 OR — Art. 635 OR