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Texte de loi
Fedlex ↗

1Lorsque la société est en faillite, l’actif sert à désintéresser les créanciers sociaux, à l’exclusion des créanciers personnels des divers associés.

2La commandite entièrement ou partiellement libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.

Uebersicht

Art. 616 OR — Art. 616 OR