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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le créancier de la société qui est en même temps débiteur personnel du commanditaire ne peut lui opposer la compensation que si le commanditaire est indéfiniment responsable.

2La compensation est soumise d’ailleurs aux règles établies pour la société en nom collectif.

Uebersicht

Art. 614 OR — Art. 614 OR