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Texte de loi
Fedlex ↗
Les héritiers d’un associé doivent désigner un mandataire commun, qui les représente dans la liquidation.
Uebersicht
Art. 584 OR — Art. 584 OR
Les héritiers d’un associé doivent désigner un mandataire commun, qui les représente dans la liquidation.
Art. 584 OR — Art. 584 OR