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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les associés autorisés à représenter la société ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les actes juridiques que peut impliquer le but social.

2Toute clause limitant l’étendue de ces pouvoirs est nulle à l’égard des tiers de bonne foi.

Uebersicht

Art. 564 OR — Art. 564 OR