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Texte de loi
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1Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.

2Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.

3Si ce prix n’a pas été déterminé, la restitution se fait d’après la valeur de la chose au moment de l’apport.

Uebersicht

Art. 548 OR — Art. 548 OR