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Texte de loi
Fedlex ↗
Le contrat de rente viagère n’est valable que s’il a été fait en la forme écrite.
Uebersicht
Art. 517 OR — Art. 517 OR
Le contrat de rente viagère n’est valable que s’il a été fait en la forme écrite.
Art. 517 OR — Art. 517 OR