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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le dépositaire ne peut rendre le dépôt avant le terme fixé, à moins que des circonstances imprévues ne le mettent hors d’état de le garder plus longtemps sans danger pour la chose ou sans préjudice pour lui-même.

2À défaut de terme fixé, il peut restituer en tout temps.

Uebersicht

Art. 476 OR — Art. 476 OR