Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.
Uebersicht
Art. 475 OR — Art. 475 OR