Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.
2Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
3D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
Uebersicht
Art. 460 OR — Art. 460 OR