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Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsque le destinataire conteste les réclamations dont la marchandise est grevée, il ne peut exiger la livraison que s’il consigne en justice le montant contesté.
2La somme consignée remplace la marchandise quant au droit de rétention appartenant au voiturier.
Uebersicht
Art. 451 OR — Art. 451 OR