Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Le commissionnaire-expéditeur ou agent de transport qui, moyennant salaire et en son propre nom, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire, mais n’en est pas moins soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le voiturier.
Uebersicht
Art. 439 OR — Art. 439 OR