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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le commissionnaire a droit au remboursement, avec intérêts, de tous les frais, avances et débours faits dans l’intérêt du commettant.

2Il peut aussi porter en compte une indemnité pour les frais de magasinage et de transport, mais non pour le salaire de ses employés.

Uebersicht

Art. 431 OR — Art. 431 OR