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Texte de loi
Fedlex ↗
1Sauf le cas dans lequel il fait crédit sans en avoir le droit, le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.
2Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une provision spéciale (ducroire).
Uebersicht
Art. 430 OR — Art. 430 OR