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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat.
2Les règles du mandat sont, d’une manière générale, applicables au courtage.
Uebersicht
Art. 412 OR — Art. 412 OR