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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le prix de l’ouvrage est payable au moment de la livraison.
2Si des livraisons et des paiements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie.
Uebersicht
Art. 372 OR — Art. 372 OR