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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d’entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d’un intéressé, l’office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite RS 281.1 .
2Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d’autres obligations.
Uebersicht
Art. 325 OR — Art. 325 OR