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Texte de loi
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L’art. 263 est applicable par analogie au transfert à un tiers du bail à ferme de locaux commerciaux.
Uebersicht
Art. 292 OR — Art. 292 OR
L’art. 263 est applicable par analogie au transfert à un tiers du bail à ferme de locaux commerciaux.
Art. 292 OR — Art. 292 OR