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Texte de loi
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1Le locataire d’un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.

2Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

3Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.

4Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu’à l’expiration de la durée du bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans tous les cas, pour deux ans au plus.

Uebersicht

Art. 263 OR — Art. 263 OR