Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu’il a exécutées et actionner en restitution jusqu’à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie: 1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1 er janv. 2000 ( RO 1999 1118 ; FF 1996 I 1 ). lorsque le donataire a commis une infraction pénale grave contre le donateur ou l’un de ses proches; 2. lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le donateur ou sa famille; 3. lorsqu’il n’exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.