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Texte de loi
Fedlex ↗

Le copermutant qui est évincé de la chose par lui reçue ou qui l’a rendue en raison de ses défauts peut, à son choix, demander des dommages-intérêts ou répéter la chose qu’il a délivrée.

Uebersicht

Art. 238 OR — Art. 238 OR