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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.

2Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

Uebersicht

Art. 197 OR — Art. 197 OR