Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
2Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
Uebersicht
Art. 137 OR — Art. 137 OR