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Texte de loi
Fedlex ↗
1En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d’en réclamer le service, dès le jour de l’exigibilité du premier terme demeuré impayé.
2La prescription de la créance entraîne celle des arrérages.
Uebersicht
Art. 131 OR — Art. 131 OR