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Texte de loi
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Se prescrivent par cinq ans: 1. les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques; 2. les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge; 3. Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1 ch. 4 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1 er janv. 1972 ( RO 1971 1461 ; FF 1967 II 249 ). Voir aussi les disp. fin. et trans. tit. X à la fin du texte. les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

Uebersicht

Art. 128 OR — Art. 128 OR