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Texte de loi
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Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Uebersicht
Art. 127 OR — Art. 127 OR
Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Art. 127 OR — Art. 127 OR