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Texte de loi
Fedlex ↗
Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier: 1. les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol; 2. les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur Dans les textes allemand « des Gläubigers » et italien « del creditore ». Il faut lire en français «du créancier». et de sa famille; 3. les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.
Uebersicht
Art. 125 OR — Art. 125 OR