L’approbation ne peut être refusée que dans les cas suivants: 1. si les prescriptions relatives à la convocation de l’assemblée et aux conditions que doivent remplir les décisions de celle-ci ont été violées; 2. si la décision prise pour remédier à une situation critique du débiteur n’était pas indispensable; 3. si les intérêts communs des obligataires ne sont pas suffisamment sauvegardés; 4. si la décision est intervenue d’une manière illicite.