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Texte de loi
Fedlex ↗
Il n’est besoin d’aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d’après la loi ou la volonté des parties, l’obligation n’a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.
Uebersicht
Art. 115 OR — Art. 115 OR