Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Les droits dérivant de l’enrichissement illégitime contre le tiré ou le domiciliataire se règlent en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.
Uebersicht
Art. 1142 OR — Art. 1142 OR