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Texte de loi
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Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Uebersicht
Art. 1137 OR — Art. 1137 OR
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Art. 1137 OR — Art. 1137 OR