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Texte de loi
Fedlex ↗
Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les raisons de commerce qui sont soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne RS 952.0 .
Uebersicht
Art. 1135 OR — Art. 1135 OR