Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

2Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.

Uebersicht

Art. 1134 OR — Art. 1134 OR