Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗

1Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

2Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.

Uebersicht

Art. 1114 OR — Art. 1114 OR