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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
2Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
3À défaut d’indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
4Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Uebersicht
Art. 1097 OR — Art. 1097 OR