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Texte de loi
Fedlex ↗
Le billet à ordre contient: 1. la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2. la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3. l’indication de l’échéance; 4. celle du lieu où le paiement doit s’effectuer; 5. le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait; 6. l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7. la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).
Uebersicht
Art. 1096 OR — Art. 1096 OR