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Texte de loi
Fedlex ↗
L’action exercée pour cause d’enrichissement illégitime contre le tiré, contre le domiciliataire ou contre la personne ou raison de commerce pour le compte de laquelle la lettre de change a été tirée se règle en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.
Uebersicht
Art. 1093 OR — Art. 1093 OR