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Texte de loi
Fedlex ↗
Le paiement à l’échéance, en particulier le calcul du jour de l’échéance et du paiement, de même que le paiement des lettres de change dont le montant est exprimé en monnaie étrangère, se règlent conformément à la loi du pays dans le territoire duquel le titre est payable.
Uebersicht
Art. 1092 OR — Art. 1092 OR