Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
Lorsqu’une même prestation fondée sur une lettre de change doit être réclamée à plusieurs personnes, les protêts peuvent être dressés dans un seul et même acte.
Uebersicht
Art. 1039 OR — Art. 1039 OR