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Texte de loi
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1Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.

2Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.

3Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.

Uebersicht

Art. 1037 OR — Art. 1037 OR