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Texte de loi
Fedlex ↗
Le protêt doit être dressé par une personne ou un office public ayant qualité à cet effet.
Uebersicht
Art. 1035 OR — Art. 1035 OR
Le protêt doit être dressé par une personne ou un office public ayant qualité à cet effet.
Art. 1035 OR — Art. 1035 OR