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Texte de loi
Fedlex ↗

1Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

2Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

3Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Uebersicht

Art. 1013 OR — Art. 1013 OR