Traduction non encore disponible. Le texte original allemand est affiché.
Texte de loi
Fedlex ↗
1Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.
2Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
3Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Uebersicht
Art. 1013 OR — Art. 1013 OR